La première étape prévoit une augmentation de 4 % des pensions de vieillesse et plusieurs prestations rétroactives au 1er juillet 2022, limitant les hausses de loyer à 3,5 % en France ou encore triplant le plafond de la prime Macron que peuvent verser les employeurs. Le deuxième volet du PLFR prévoit le financement de 9,7 milliards d’euros pour la nationalisation d’EDF, le maintien de la prime carburant, la revalorisation de l’indice des fonctionnaires et des dispositions controversées comme la suppression de la taxe sur les médias audiovisuels, la viabilité des l’éventuel rachat par les sociétés RTT ou encore une éventuelle carte biométrique vitale. Mais pas une taxe sur les “bénéfices excédentaires” comme le réclament la gauche et l’extrême droite.

Énergie : remise carburant, bouclier tarifaire et prime transport

La remise sur le carburant sera étendue à -30 centimes le litre en septembre-octobre puis à -10 en novembre-décembre. Avec des remises auprès des distributeurs et des compagnies pétrolières, le gouvernement estime un prix du litre d’essence ou de diesel à la rentrée “autour de 1,50 €”. De plus, la prolongation jusqu’à la fin de l’année du « bouclier tarifaire » est actée : cela signifie un gel du prix du gaz naturel et un plafonnement de la hausse du prix de l’électricité à 4 %. Le coût de la mesure dépendra de l’évolution du prix du gaz naturel. Un fonds de 230 millions d’euros permettra des mesures d’accompagnement ciblées pour les ménages modestes encore chauffés au fioul. Le plafond de la prime individuelle de transport défiscalisée qu’un employeur peut verser à un salarié passera de 200 € à 400 € pour 2022 et 2023. Cette prime est versée par les entreprises qui prennent en charge tout ou partie des frais de carburant de leurs salariés en un véhicule personnel pour se rendre au travail. Les entreprises sont également incitées à contribuer davantage au paiement des frais de transport de leurs salariés, au-delà de 50 % de leurs charges, avec une mesure d’exonération fiscale et sociale pour 2022 et 2023. Les taux réduits du gazole non routier (GNR), qui devaient expirer au 1er janvier 2023 pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, ont été prolongés d’un an. Pour faire face aux risques de pénurie d’énergie, le projet de loi facilite également le redémarrage des centrales électriques au charbon et crée un régime dégressif pour accélérer l’approvisionnement en gaz naturel à partir d’un terminal GNL flottant, ce qui pourrait déclencher le flux de gaz de schiste américain. . la frustration des écologistes. Le volume maximum d’électricité nucléaire vendue à bas coût par EDF à ses concurrents (Arenh) est fixé à 120 térawattheures par an. Les coupures d’électricité aux résidences principales, pour non-paiement des factures, ne peuvent intervenir qu’après un mois de coupure d’électricité.

La redevance sur les médias audiovisuels a été supprimée

La suppression de la redevance sur les médias audiovisuels entrera en vigueur à l’automne prochain, avec un gain pour les ménages de 138 €, soit un manque à gagner de 3,2 milliards € pour l’audiovisuel public que l’Etat a dit vouloir compenser en allouant une part des recettes de la TVA jusqu’au 31 décembre 2024.

Pensions de base et prestations sociales

Les pensions de retraite et d’invalidité des principaux régimes ont augmenté de 4% depuis le 1er juillet, a confirmé début juin la Première ministre Elizabeth Bourne. Cette hausse, combinée à celle d’un peu plus de 1 % en janvier, est proche du niveau de l’inflation, qui a atteint 6,1 % en juillet. Les allocations familiales et les minima sociaux, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ont également augmenté de 4 %. Certaines de ces prestations sociales avaient déjà augmenté de 1,8 % en avril. Dans une rare unanimité, les députés ont ajouté au paquet de mesures la déconnexion de l’allocation adulte handicapé (AAE). Cette disposition, qui entrera en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023, a été rejetée par le gouvernement lors de la précédente législature. Pour voir ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux sociaux. Ces cookies permettent de partager ou de réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connecté ou d’intégrer des contenus initialement publiés sur ces réseaux sociaux. Ils permettent également aux réseaux sociaux d’utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire. autoriser
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Étudiants

Pour les étudiants, les bourses sur critères sociaux augmenteront de 4% et le ticket restaurant universitaire à 1€ sera prolongé tout au long de l’année 2022-2023. Une bourse d’urgence de rentrée de 100 € sera versée aux boursiers et étudiants bénéficiant des APL.

Prime de rentrée scolaire

Une allocation de rentrée scolaire de 100 €, plus 50 € par enfant à charge, sera versée aux bénéficiaires de minima sociaux tels que le RSA, l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) ou l’Allocation Spéciale Seniors (Aspa). En 2020, pendant la crise du Covid-19, une prime similaire de 150 € par adulte et 100 € par enfant couvrait un peu plus de quatre millions de foyers.
Pour ceux qui dépassent les minima et perçoivent la prime d’activité, un versement supplémentaire sera effectué à la rentrée, en plus de la majoration de 4% de la prime d’activité à partir du 1er juillet.

Heures supplémentaires et RTT

Le plafond applicable à la défiscalisation des heures supplémentaires est porté de 5 000 à 7 500 euros, une mesure pérennisée par les sénateurs. Les salariés du secteur privé qui le souhaitent pourront être rémunérés les journées ou demi-journées de RTT non prises avec l’accord de l’employeur, entraînant une augmentation de salaire, jusqu’au 31 décembre 2025. Ces rémunérations seront exonérées d’impôts et de cotisations.

Point de repère

Pour 2022, cette mesure coûtera 3,7 milliards d’euros. Le ministre de l’Administration publique, Stanislas Guerini, a annoncé le 28 juin l’ajustement des salaires de 5,7 millions de fonctionnaires à compter du 1er juillet, à hauteur de 3,5 %. Cependant, en raison de contraintes logistiques, l’augmentation n’apparaîtra probablement pas sur la masse salariale des agents avant août, rétroactivement à juillet. Les facteurs des trois versants de la fonction publique (Etat, territorial, hospitalier) concernent mais le montant en euros de l’augmentation dépendra du traitement de chaque fonctionnaire ou vacataire. Selon l’exécutif, la mesure permettra aux près de 700.000 fonctionnaires et contractuels payés au Smic de sortir de cette situation précaire. Quatre mesures supplémentaires ont été annoncées :

le renouvellement en 2022 de la prime Gipa (versée en fin d’année ou début 2023), qui permet de compenser l’écart entre l’évolution des salaires et l’inflation la hausse de 7% de la contribution de l’Etat au financement du focus collectif à partir du 1er septembre le gouvernement prévoit également d’assouplir les conditions d’éligibilité au forfait mobilité durable augmentation de salaire supplémentaire pour les agents de classe B débutant leur carrière au début de l’automne.

La facture totale du déblocage de l’indice s’élève à 7,5 milliards d’euros, selon le ministère, répartis entre l’Etat (3,2 milliards d’euros), les Collectivités (2,28 milliards d’euros) et les Hôpitaux (1,99 milliard d’euros). Les quatre mesures supplémentaires coûteront 170 millions d’euros, a précisé Stanislas Guerini lors d’une conférence de presse.

Prime Macron, épargne salariale et heures supplémentaires

Le plafond de la prime de pouvoir d’achat extraordinaire défiscalisée et désocialisée, dite prime Macron, sera triplé. Ainsi, les entreprises pourront verser jusqu’à 3 000 € à leurs salariés, voire jusqu’à 6 000 € pour ceux qui ont mis en place un plan d’intéressement ou de participation. La prime sera pérennisée dans le secteur privé, sous la forme d’une “prime d’intéressement”, qui sera uniquement exonérée de cotisations sociales (jusqu’à 3.000 euros et 6.000 en cas d’accord d’intéressement). Les entreprises de moins de 50 salariés pourront conclure des accords unilatéraux d’intéressement, auparavant réservés à celles de moins de 11 salariés. En 2021, pourtant, le montant moyen versé par salarié n’était que de 506 euros, contre 1.000 autorisés, selon le ministère des Comptes publics. Pour voir ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux sociaux. Ces cookies permettent de partager ou de réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connecté ou d’intégrer des contenus initialement publiés sur ces réseaux sociaux. Ils permettent également aux réseaux sociaux d’utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire. autoriser…