Les juges de la Cour de justice de la République (CJR) ont clos leur enquête vendredi sur des soupçons d’engagement illégal dans le but du garde des sceaux Eric Dupond-Moretti, qui est inculpé depuis juillet 2021, du procureur général près le tribunal de Cassation prononcée. Le garde des sceaux aurait profité de sa position pour solder des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait des démêlés lorsqu’il était avocat dans deux affaires.
Un procès est toujours possible
Le parquet dispose désormais de trois mois pour présenter ses observations, tandis que les avocats de la défense disposent d’un mois supplémentaire pour formuler des observations. Les juges de la commission d’enquête de la CJR décideront alors de classer l’affaire ou de renvoyer Eric Dupond-Moretti en jugement avant que la décision de la CJR ne soit définitive. “Cet avis de cessation d’information est la suite normale du processus, après les derniers échanges entre le ministre et la commission d’enquête”, ont réagi les avocats du ministre de la Justice auprès de l’AFP. Le CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et poursuivre les ministres pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions. Eric Dupond-Moretti, nommé ministre à l’été 2020, est accusé de prise illégale d’intérêts depuis juillet 2021, pour la première fois en tant que garde des sceaux. Des plaintes des syndicats de magistrats et du syndicat anti-corruption Anticor, qui dénoncent deux cas de conflits d’intérêts depuis son arrivée à la Chancellerie, ont conduit à l’ouverture d’une information judiciaire. Convoqué en mars et avril par les juges du CJR pour chacun des deux dossiers, il a refusé de répondre à leurs questions.
Deux dossiers concernent
La première affaire concerne l’enquête administrative qu’il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du parquet national financier (PNF) qui avaient épluché ses factures de téléphone détaillées (“fadettes”) alors qu’il était encore le protagoniste du barreau. Dans l’autre, il lui est reproché d’avoir engagé une procédure administrative contre un ancien enquêteur détaché à Monaco, Edouard Levrault, qui avait mis en cause l’un de ses anciens clients et dont il avait critiqué les méthodes. cow-boy ». Eric Dupond-Moretti a toujours insisté sur le fait qu’il n’avait « fait que suivre les recommandations » de son administration.
