Jeudi, la cour d’appel de Paris a accepté la demande de réaménagement de peine de l’ancien maire LR de Levallois-Perret, après plusieurs mois de détention à Fleury-Mérogis (Essonne) pour fraude fiscale. La décision avait confirmé dans toutes ses dispositions la décision du tribunal d’exécution de la peine d’Evry du 30 mai 2022, qui a relaxé Patrick Balkany, sans devoir porter de bracelet électronique. Le condamné doit “réparer (…) le dommage causé par l’infraction, (…) obtenir l’autorisation préalable du juge de la peine pour tout déplacement à l’étranger” et “prouver le paiement régulier des impôts”, a jugé le tribunal. “Cette décision est juridiquement sans faille, car rien ne justifie le maintien en détention d’un homme de 73 ans qui a déjà purgé les deux tiers de sa peine”, ont assuré ses avocats Robin Binsard et Romain Dieudonné.

Les Balkans “présentent plusieurs pathologies constatées par expertise”

Le couple des Balkans avait été reconnu coupable d’évasion fiscale entre 2009 et 2015. Plus précisément, ils sont accusés de ne pas avoir payé de taxe foncière entre 2010 et 2014, d’avoir payé un montant sous-payé en 2015 et d’avoir payé un impôt sur le revenu largement sous-estimé entre 2009 et 2014. . Après avoir passé cinq mois en garde à vue pour fraude fiscale puis avoir été libéré avec un bracelet électronique pour raison de santé en février 2020, l’ancien élu est retourné en prison en février dernier en raison de nombreux manquements à ses obligations. Il était incarcéré depuis le 7 février à Fleury-Mérogis. Le 30 mai, le tribunal de condamnation d’Eury lui a accordé une libération conditionnelle, mais l’accusation a fait appel, le maintenant ainsi derrière les barreaux. Jeudi, la cour d’appel a pris en compte “les démarches du condamné pour engager définitivement à partir de février 2022 le règlement des importantes sommes dues au Fonds public”, peut-on lire dans sa décision. Cette “conscience”, liée à “la durée de la peine qu’il a désormais purgée” et à son “risque de récidive extrêmement faible” a conduit la chambre de la peine à accepter sa demande. Elle a également tenu compte de son état de santé car “à la veille de ses 74 ans, (Patrick Balkany) présente plusieurs pathologies constatées par expertise” et non contestées. Mais le tribunal prévient : il s’agit d’un “dernier avertissement” et s’il ne respecte pas ses engagements, M. Balkany devra purger sa peine en prison, qui doit s’achever le 21 avril 2023.