Décision n° 2022-840 DK du 30 juillet 2022 [Loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19] Conformité pic.twitter.com/ROY2rJcH28 — Conseil Constit (@Conseil_constit) 30 juillet 2022 “Les sages du Conseil constitutionnel avaient alors huit jours pour se prononcer sur le texte, puisqu’il s’agissait d’un examen urgent. Ils l’ont fait en deux fois moins de temps”, explique Le Parisien, qui précise qu’”une audience a eu lieu jeudi après-midi” . . Les députés LFI estiment que les territoires d’outre-mer ont fait l’objet d’un traitement différencié “injustifié”. Ils ont donc occupé le Conseil constitutionnel sur cette question. En effet, ce texte permet le rétablissement éventuel du contrôle sanitaire à la frontière, par un test de dépistage Covid négatif, en cas d’apparition d’une nouvelle variante particulièrement dangereuse. Et le même dispositif peut s’appliquer aux déplacements depuis la métropole vers les collectivités d’outre-mer, “en cas de risque de saturation” de leur système de santé, par exemple. Alors que vers la métropole, elle pourrait être imposée en cas de nouvelle variante dangereuse. Cela constitue, à leurs yeux, “une différence de traitement significative selon le lieu d’origine du voyage”. Renvoi n° 2022-841 DK le 29 juillet 2022. Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne relative à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste sur internet – Saisie par plus de 60 députés pic.twitter.com/QNzGuduiBI — Conseil Constit (@Conseil_constit) 29 juillet 2022 Mais les Elders ont conclu que ces dispositions contestées étaient constitutionnelles. “Le principe d’égalité n’empêche pas le législateur de régler différemment des situations différentes, ni de s’écarter de l’égalité pour des raisons d’intérêt général, à condition que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit directement liée à l’objet de la loi qui l’établit. », souligne le Conseil constitutionnel.
