Cela signifie que les mesures les plus restrictives à la liberté des Français, comme les couvre-feux et les couvre-feux, ne pourront plus être activées sans vote des députés. Il en va de même pour le carnet de santé ou de vaccination qui n’est plus exigé à l’hôpital. Cette nouvelle loi de #santé, réputée conforme à la Constitution, stipule simplement : • SI-DEP prolongé et contact Covid • Test négatif à la frontière ou entre la France métropolitaine et la Corse/outre-mer possible dans certains cas • Aidants non vaccinés réintégrés avec accord HAS 2/2 – Nicolas Berrod (@nicolasberrod) 31 juillet 2022
N’y a-t-il plus de masque obligatoire ?
Le projet de loi met fin à l’obligation du port du masque. Si cela n’était plus obligatoire dans les transports publics et les transports depuis mai dernier, l’accès aux hôpitaux et autres établissements de santé était toujours obligatoire. Cependant, ce changement doit être nuancé. Si l’État ne peut plus la rendre obligatoire pour tout le monde, la possibilité ne disparaît pas complètement ce 1er août. L’article L3131-1 du code de la santé publique permet au ministre chargé de la santé de l’appliquer « en cas d’atteinte grave à la santé ». Dans les hôpitaux, le masque peut être imposé par les directeurs de l’établissement, selon un décret publié au Journal officiel. Il stipule que le masque reste “un rempart contre la propagation du virus et de ses variantes”. C’est également l’avis du gouvernement qui recommande vivement son utilisation continue à l’hôpital.
Contrôles d’entrée en France métropolitaine et à l’étranger
Ensuite pour des situations très particulières une attestation sanitaire voyage peut être exigée pour les personnes de plus de 12 ans (test négatif). Le projet de loi précise que le gouvernement pourra imposer cette attestation pour l’embarquement en direction du territoire français mais aussi pour les déplacements vers les territoires d’outre-mer, ce qui avait été critiqué par la gauche. Celle-ci ne peut être demandée que si une variante dangereuse apparaît dans un autre pays.
Les soignants non vaccinés n’ont pas encore été réhabilités
Quant au cas délicat des soignants non vaccinés, ils seront réintégrés (et continueront à travailler) une fois que la Haute Autorité aura décidé que leur suspension n’est plus justifiée. Problème, comme le gouvernement, l’EAS est contre tout reset et l’a révoqué en début de semaine.
