Que contient le projet de loi de finances rectificative approuvé par le Parlement
En quoi consiste cette mesure ?
La mesure votée par les députés est simple : elle permet à tout travailleur qui bénéficie de RTT (jours de repos accordés lorsque la semaine de travail dépasse 35 heures) de ne pas les réclamer et de les convertir en salaire. Cela ouvre notamment la possibilité aux entreprises de racheter aux salariés les jours de repos auxquels ils ont décidé de renoncer. Cette mesure vise à “encourager la reprise par la société RTT pour les salariés qui souhaitent travailler plus longtemps”, explique Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, dans un entretien au Parisien. Elle sera limitée dans le temps : les entreprises pourront racheter les RTT de leurs salariés entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Par ailleurs, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a demandé que la monétisation des RTT soit exonérée d’impôts et de prélèvements, ou plafonné à 7 500 €. Actuellement, des journées de RTT sont perdues lorsque les salariés ne les prennent pas. Leur rachat est autorisé ponctuellement, dans le cadre d’accords d’entreprise. Il s’agit notamment du Compte Epargne Temps (CET) mis en place dans certaines entreprises qui permet au salarié de réserver des jours de repos non utilisés pour plus tard ou d’être rémunéré pour ceux-ci.
D’où est venue l’idée de la monétisation des RTT ?
La mesure faisait partie d’une série d’amendements proposés par la droite pour “mieux récompenser le travail et valoriser et augmenter les salaires des Français à domicile”. La majorité présidentielle, par l’intermédiaire de Marc Ferracci (LREM), a alors déposé son propre amendement pour limiter la mesure dans le temps. C’est la dernière votée le 22 juillet à l’Assemblée. Ce délai “doit permettre une réflexion et une concertation sur un dispositif encore plus ambitieux”, a expliqué le député de la majorité. L’idée de monétiser les RTT était déjà dans le programme présidentiel de l’ancienne candidate LR Valérie Pécresse. L’actuel président de la région Ile-de-France a proposé dans le cadre d’un “choc de pouvoir d’achat” de “permettre aux travailleurs de convertir plus de RTT en salaire, sans limite et sans frais (y compris la franchise patronale)”, a-t-il expliqué. programme. Je propose un choc de pouvoir d’achat. J’exempterai totalement toutes les heures supplémentaires sans limite ni plafond et j’autoriserai également la conversion des RTT en salaire, sans plafond ni charges patronales. #LaFranceDansLesYeux #Pécresse2022 pic.twitter.com/0TIAkiq1wx — Valérie Pécresse (@vpecresse) 18 janvier 2022 Proposition emblématique de la droite, l’idée du rachat de la RTT par les employeurs avait surgi avec Nicolas Sarkozy en 2007. Suivant sa devise “travailler plus pour gagner plus”, avait suggéré le président de l’époque, dans une interview sur TF1 , 29 novembre 2007, “que tous les salariés qui s’accordent avec le chef d’entreprise puissent convertir des journées RTT en argent”.
Pourquoi parle-t-il ?
Lors de l’examen de la loi au Parlement le 22 juillet, l’amendement a été approuvé par 154 voix contre 55, l’ensemble des députés Nupe présents s’opposant au texte.
Sur le côté gauche du complexe, la mesure a mal tourné. “C’est la fin pure et simple des 35 heures”, s’est inquiété le député socialiste Arthur Delaporte. “Cela brise tout ce qui permet aux travailleurs qui font des heures supplémentaires d’avoir une protection et notamment le droit au repos”, a-t-il ajouté.
“Essayez de faire passer, dans un amendement, un défi total de 35 heures”, opine @ArthurDelaporte sur la proposition du groupe LR de monétiser les RTT non reçues. #PLFR2022 #DirectAN pic.twitter.com/T6urw7YKqb
– LCP (@LCP) 22 juillet 2022
Seize personnalités de gauche ont par la suite dénoncé la mesure comme un “cheval de Troie de la régression sociale” dans une tribune du JDD. Les signataires estiment que cette disposition “renforce le lien de subordination entre salarié et employeur, fragilise le dialogue social dans l’entreprise et porte un coup sans précédent aux 35 heures”.
Comme la gauche à l’Assemblée, ils dénoncent une mesure qui « sert avant tout à éviter de traiter le vrai problème du pouvoir d’achat : les augmentations de salaires ». Ces personnalités, dont des représentants syndicaux de la CFE-CGC et des cadres de la CFDT, y voient « un levier puissant pour l’employeur, qui lui permet de refuser l’attribution de jours de repos au motif qu’ils sont rémunérés, à l’encontre d’un salarié. tiraillé entre son besoin de repos et l’amélioration de son pouvoir d’achat ».
Les signataires relativisent également l’argument du droit selon lequel ce rachat de RTT serait bénéfique au pouvoir d’achat. « Proposer de payer des RTT majorés à 10 % au lieu d’heures supplémentaires à 25 %, c’est proposer de ‘travailler beaucoup plus pour gagner un peu’ », argumentent-ils.
La mesure est-elle susceptible de passer ?
L’amendement voté le 22 juillet doit être débattu au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative qui débute lundi et doit se poursuivre mardi. Votée à la majorité des députés LR à la Chambre, la mesure de rachat de la RTT ne devrait pas avoir beaucoup de rebondissement tant la droite est majoritaire au Sénat.