Sanction appelée contre @AurelienPradie pour #homophobie après ses propos #Mimkeypox en demi-finale. #DirectAN L’homophobie est un crime. Ne manquez rien. — Sandrine Rousseau (@sandrousseau) 3 août 2022 “Les députés bénéficient de l’immunité parlementaire garantie par la Constitution”, rappelle en préambule Jean-Philippe Derosier, constitutionnaliste et professeur de droit public à l’université de Lille. Au titre de cette immunité, les membres de l’Assemblée nationale sont protégés par le principe « d’impunité », en vertu duquel aucun parlementaire ne peut être poursuivi pour « des actes qu’il commettrait ou des propos tenus dans l’exercice de son mandat » dans les différents textes. (séances publiques ou commissions) de l’Assemblée, explique Jean-Philippe Derosier. “Les propos d’Aurélien Pradié relèvent de l’exercice de ses fonctions, d’une riposte d’un député contre un autre député. Ils ne peuvent donc faire l’objet de poursuites pénales. Mme Rousseau peut porter plainte, mais il faudra nécessairement être licencié sans suite.” “ L’immunité accordée aux députés ne signifie pas qu’ils peuvent tout se permettre. Les députés doivent respecter le règlement de l’Assemblée nationale, qui définit notamment “des mesures disciplinaires pour les écarts de comportement”, explique Michel Verpeaux, professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne. Si ce règlement constitue en quelque sorte le droit interne du Palais-Bourbon, “il reste sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Le Conseil s’assure ainsi de la conformité de toute modification du règlement avec la Constitution française”, rappelle le professeur. Selon Jean-Philippe Deroiser, même s’il ne va pas faire face à des poursuites judiciaires, Aurélien Pradié pourrait être condamné en vertu de l’article 70 du règlement de l’Assemblée nationale qui punit toute « manifestation qui trouble l’ordre. [ou provoquant] Une scène d’émeute”. Le député LR pourrait alors être visé par l’une des quatre mesures disciplinaires, prévues au chapitre 14 “discipline, immunité et déontologie” du règlement. La première mesure, la moins grave et la plus courante est le simple rappel à l’ordre. Il s’agit d’une mise en garde contre tout député qui trouble la tranquillité d’une séance. Le président de l’Assemblée nationale peut décider seul de son application. Récemment, le député LREM Rémy Rebeyrotte a reçu une telle sanction pour avoir fait un salut nazi en Demi-cercle. Deuxième degré de sanction, le rappel à l’ordre avec mention au procès-verbal. Avertissement entraînant la suspension pendant un mois d’un quart de l’indemnité parlementaire du député, une amende que François Roufin a dû payer pour avoir porté un maillot de foot lors de la précédente législature. Le Bureau de l’Assemblée nationale, organe chargé du bon fonctionnement des assemblées, peut statuer sur sa candidature. Il se compose de 22 députés et est censé refléter la composition politique du Parlement. S’ensuit la censure dite simple accompagnée de la suspension de la moitié de l’indemnité parlementaire pendant un mois. Enfin, la mesure la plus sévère, la censure avec exclusion temporaire, prive le député de l’accès aux débats pendant 15 jours ainsi que la moitié de l’indemnité pendant deux mois. Une lourde peine purgée en 2011 par le député communiste Maxime Gremezt pour une rixe qui avait suivi une émeute lors d’un meeting. La mise en place de la censure simple ou de la censure avec blocage temporaire est votée en assemblée sur proposition du Bureau. Dans les cas précédents, le bureau national de l’Assemblée avait tranché en quinze jours au plus. En résumé, le 3 août, Sandrine Rousseau a demandé à l’assemblée, en matière de procédure, de demander formellement une sanction contre les propos d’Aurélien Pradié. Naïma Moutchou, vice-présidente de l’assemblée, a pris acte de la demande du député, qui sera examinée par le Bureau de l’Assemblée nationale.

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